CSDR : PRÉSENTATION

TEXTE
Le « CSDR » est le Règlement (EU) N°909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (CSD), entré en vigueur progressivement à compter du 17 septembre 2014.

CONTEXTE
Le CSDR s’inscrit dans un plan de réforme couvrant l’ensemble des structures de marché de capitaux et de valeurs mobilières, initié à la suite des « rapports Giovaninni » de 2001 et 2003 notamment.Il est également le fruit des réflexions menées post crise en 2008, à l’instar du paquet règlementaire MIF2 (marchés d’instruments financiers) ou encore du règlement EMIR (structures de marché).

CHAMP D’APPLICATION

Le règlement CSDR s’applique aux opérations de règlement des instruments financiers dans l’Union Européenne, et, ce quelque soit l’instrument concerné. Il établit des règles relatives à l’organisation des dépositaires centraux de titres (DCT) et à la conduite de leurs activités, afin de favoriser un règlement sûr, efficace et aisé.

CSDR s’applique, au règlement des opérations sur tous les instruments financiers dans l’Union Européenne et à toutes les activités des DCT, c’est-à-dire à :

• L’enregistrement initial de titres dans un système d’inscription en compte (« service notarial »).
• La fourniture et tenue centralisée de comptes de titres au plus haut niveau (« service de tenue centralisée de comptes »).
• L’exploitation d’un système de règlement de titres (« service de règlement »).

OBJECTIFS DE CSDR

Harmoniser la définition et le fonctionnement des (« DCT ») pour améliorer
leur transparence et leur mise en concurrence :

CSDR prévoit une définition unique des DCT qu’il définit comme toute personne morale qui exploite un système de règlement de titres et fournit les service d’ enregistrement initial de titres dans un système d’inscription en compte (« service notarial »), et/ou le service de fourniture et tenue centralisée de comptes de titres au plus haut niveau (« service de tenue centralisée de comptes ») et/ou le service d’exploitation d’un système de règlement de titres (« service de règlement »).

CSDR impose à tous les DCT opérant dans l’Union Européenne un régime harmonisé constitué :

• d’obligations organisationnelles : Les DCT doivent ainsi disposer d’un solide dispositif de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent ; et
• d’obligations liées à la conduite de leurs activités: Les DCT doivent ainsi :
  • se doter de critères de participation clairs pour chaque système de règlement de titres qu’ils exploitent, qu’ils doivent rendre publics, afin de permettre un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir des participants,
  • Mettre en place une procédure de traitement des réclamations.
  • Publier leurs tarifs de façon à faciliter la comparaison des offres et à permettre aux clients de prévoir le prix qu’ils seront tenus de payer pour l’utilisation des services.

Encadrer efficacement le règlement-livraison des opérations sur titres :

Le règlement CSDR prévoit plusieurs mesures visant à prévenir les défauts de règlement-livraison et oblige les participants au marché régler/livrer les opération à la date convenue.

CSDR précise que pour les transactions sur valeurs mobilières, la date de règlement convenue est au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation. Ce standard de dénouement de deux jours maximum suppose à terme la fin de la circulation de titres physiques et le recours systématique à la dématérialisation des titres.

CSDR met ainsi en place :

• Des mesures préventives du défaut de de règlement/livraison en fixant les modalités de confirmation des ordres;
• Des procédures de suspension et des sanctions pécuniaires des participants défaillants;
• Des mesures permettant le dénouement partiel des opérations en cas de prolongation du défaut de règlement/livraison;
• Un mécanisme de buy-in obligatoire en cas de prolongation du défaut de règlement/livraison au-delà du délai prévu par le régulateur.

Les DCT établissent également un système de suivi des défauts de règlement des transactions à l’autorité compétente et reportent au régulateur le nombre de défauts de règlement et leurs caractéristiques trimestriellement.

Création d’un passeport européen pour les activités des dépositaires centraux:

CSDR impose à tout opérateur qui correspond à la définition d’un DCT d’obtenir l’agrément de l’autorité compétente de l’État membre où il est établi avant de commencer ses activités.

Cet agrément lui permet ensuite de disposer d’un «passeport européen » et de fournir ses services sur l’ensemble du territoire de l’Union, y compris en créant une succursale.

Cette mesure assure la fluidité et la sécurité des règlements transfrontaliers.

Exigences prudentielles et de surveillance accrues pour les DCT:

CSDR impose aux DCT d’identifier, de suivre et de gérer les risques juridiques, financiers et opérationnels liés à leurs activités. En particulier, les DCT doivent suivre et mesurer le risque de crédit et le risque de liquidité auxquels ils sont exposés pour chaque système de règlement de titres.

Des exigences de capital sont également instaurées pour garantir que les DCT disposent d’une couverture adéquate en cas de matérialisation des risques identifiés, dont le calcul est inspiré de la réglementation bancaire.

Ces exigences ont pour but d’assurer la liquidation ou la restructuration ordonnée de leurs activités sur une période appropriée dans un scénario de crise.